Dans l’une de ses décisions récentes, la Cour de cassation rappelle que l’indemnisation des préjudices d’une victime ne peut être conditionnée à la justification des dépenses engagées, même en cas de décès.

Dans cette affaire, un piéton, âgé de 87 ans, avait été renversé par un véhicule.

Cet accident avait engendré, pour la victime, divers préjudices. Il était notamment ressorti d’une expertise judiciaire que la victime aurait besoin de certains équipements et prothèses. Cependant, avant que les équipements et prothèses en question aient pu être acquis, et encore moins posés, la victime était décédée.

Ses héritiers avaient alors assigné, tant en cette qualité qu’en leur nom personnel, l’assureur du véhicule en indemnisation de leurs préjudices.

Saisie du litige, la Cour de cassation censure partiellement la décision des juges qui avait refusé d’indemniser les dépenses d’acquisition des deux prothèses, de leur revêtement ainsi qu’une batterie de vélo électrique au motif que celles-ci n’avaient pas été engagées avant le décès de la victime.

A l’appui de leur raisonnement, les Hauts magistrats rappellent en effet que l’indemnisation doit être fondée sur les besoins déterminés à la date de consolidation, sans nécessiter de justifications des dépenses engagées.

En d’autres termes, même si certaines dépenses de santé n’ont pas été réalisées avant le décès de la victime, les ayants droit peuvent légitimement prétendre à l’indemnisation de ces dépenses si le besoin avait été constaté avant la date de consolidation. Leur créance ne saurait en effet être conditionnée au fait que les frais aient ou non été engagés.

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 28 novembre 2024, pourvoi n° 23-15.841