De manière inédite, la Cour européenne des droits de l’homme déduit de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme une obligation positive de permettre à une victime de violences conjugales de solliciter une indemnisation pour préjudice moral.
Dans cette affaire, une femme, victime de violences domestiques en Arménie, avait déposé une plainte pénale contre son ancien concubin, et bien qu’elle eût demandé à bénéficier d’une protection contre lui, il continua à la poursuivre et à la menacer, et il finit par l’agresser après l’avoir prise à partie dans la rue. Il fut condamné, mais n’eut pas à purger sa peine, bénéficiant d’une amnistie.
La victime reprochait alors aux autorités de son pays de ne pas l’avoir protégée pendant toute la durée de la procédure pénale, de ne pas avoir infligé à son ex-concubin une peine proportionnée et de ne pas avoir veillé à l’exécution de cette peine.
En outre, elle faisait remarquer qu’elle ne disposait d’aucun moyen légal de demander réparation pour le préjudice moral que lui avait fait subir son agresseur.
Saisie du litige, la Cour européenne des droits de l’homme constate, à l’unanimité, qu'il y a eu, dans cette affaire, violation de l'article 3 de la Convention européenne (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et juge que l'Arménie a manqué son obligation de réagir de manière adéquate aux graves violences domestiques subies par la victime.
La Cour considère également que permettre aux victimes de violences domestiques de demander réparation du dommage moral subi à leur auteur des actes en cause est un moyen d'assurer que les États tiennent compte de la totalité du préjudice, non seulement physique, mais aussi psychologique, qu'elles ont subi.
Elle en conclut que les États ont, au regard de l'article 3 de la convention, l'obligation de permettre aux victimes de violences domestiques de demander réparation du dommage moral subi à l'auteur des actes en cause.
⚖️ Cour européenne des droits de l'homme, 12 décembre 2024, affaire numéro 11829/16