Le préjudice d’angoisse de mort imminente en cas de survie se rattache, par principe, au poste de souffrances endurées, mais peut toutefois être indemnisé de manière autonome.

Telle est la précision importante que vient d’apporter la Cour de cassation.

En l’espèce, une aide-soignante, agressée par un patient à coup de couteau, avait assigné en justice l’assureur de son agresseur afin d’indemnisation. Devant la Cour d’appel, elle avait obtenu la somme de 10 000 € au titre du préjudice d’angoisse et de sensation de mort imminente.

Mais l’assureur avait contesté cette décision.

Saisie du litige, la Cour de cassation juge que le préjudice d’angoisse de mort imminente en cas de survie se rattache au poste des souffrances endurées, qui indemnise toutes les souffrances physiques et psychiques, quelles que soient leur nature et leur intensité, ainsi que les troubles associés qu’endure la victime à compter du fait dommageable et jusqu’à la consolidation de son état de santé.

Cependant, son indemnisation par un poste de préjudice autonome ne peut donner lieu à cassation que si ce préjudice a été indemnisé deux fois, en violation du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

Or, en l’espèce, il ressort de la décision des juges que l'indemnisation des souffrances endurées n’a porté que sur celles qui étaient liées aux lésions consécutives à la multiplicité des plaies par arme blanche. Il ne peut en effet être considéré, sans précision sur ce point donnée par l'expert, que le vécu douloureux, moral et psychologique englobe aussi la sensation particulière éprouvée par la victime de sa fin prochaine. A ce titre, le préjudice d’angoisse de mort imminente devait faire l’objet d’une indemnisation autonome.

⚖️ Cour de cassation, 2ème chambre civile, 11 juillet 2024, pourvoi n° 23-10.068