Alors qu'il est au volant de son véhicule, le souscripteur d’un contrat d'assurance corporelle de la vie quotidienne et des loisirs est victime d'un malaise cardiaque grave et décède.

Quelques temps après, sa veuve sollicite auprès de l’assureur la mise en œuvre du contrat et le versement du capital décès qui y est prévu.

Mais l’assureur refuse sa garantie. A l’appui de sa démarche, il argue que le contrat ne couvre que les dommages corporels provenant de l'action soudaine, imprévisible et exclusive d'une cause extérieure. Or, selon lui, la veuve ne rapportait pas la preuve que son époux était décédé de manière accidentelle.

Pour sa défense, l’épouse du défunt rétorque que l’assureur ajoute une limitation de garantie non prévue au contrat en invoquant une définition du terme « accident » qui impose la nécessité d'une cause extérieure. Elle finira par avoir gain de cause.

Saisie du litige, la Cour de cassation juge que si le décès est bien dû à une cause naturelle, son caractère accidentel constitue une circonstance qui, s'agissant de l'application d'un contrat d'assurance couvrant les accidents corporels, est une condition de la garantie.

⚖️ Cour de cassation, 2ème chambre civile, 11 juillet 2024, pourvoi n° 22-18.378