A l’occasion d’une arthroscopie du genou réalisée en clinique, un patient présente un syndrome infectieux et conserve des séquelles. Afin d’obtenir réparation de ses préjudices corporels, il assigne alors en responsabilité et indemnisation la clinique et son assureur.

Durant la procédure, l’infection nosocomiale est reconnue et le déficit fonctionnel permanent de la victime évalué à 10 %. Les juges limitent toutefois à 30 % l’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs (PGPF). Selon eux, si l’intéressé est désormais « inapte à son dernier emploi de chauffeur-livreur ainsi qu’à tout emploi nécessitant une conduite sur de longs trajets, un port de charges et des positions à genou et/ou accroupies », il « ne justifie pas de démarches sérieuses de recherche d’emploi ou de reconversion professionnelle ».

Saisie du litige, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que « l’auteur d’un dommage doit en réparer toutes les conséquences et que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable ».

En ce sens, la victime d’un accident médical qui conserve un déficit permanent de 10 % a droit à la réparation intégrale de ses préjudices. A ce titre, elle doit être indemnisée de la perte totale de ses gains professionnels futurs. L’affaire sera donc rejugée.

⚖️ Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 juin 2024, pourvoi n° 23-12.693