L’assuré, passager victime qui a laissé conduire son véhicule par une personne sans permis, peut désormais être indemnisé

Par une décision en date du 19 novembre 2024, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et se met ainsi en conformité avec la réglementation européenne, en indiquant désormais que le fait pour un assuré de laisser conduire sciemment son véhicule par une personne non titulaire du permis de conduire, ne peut le priver de sa qualité de tiers lésé. Par conséquent, il ne peut se voir opposer par l’assureur les clauses exclusives de garanties stipulées dans le contrat d’assurance et doit ainsi pouvoir être indemnisé.   

En l’espèce, un homme, qui circulait sans permis et sous l'influence d’alcool et de stupéfiants, avait perdu le contrôle de sa voiture. Son passager, qui n’était autre que le propriétaire du véhicule, fut gravement blessé dans l’accident. 

Saisi de l’affaire, le tribunal correctionnel avait déclaré le conducteur coupable des chefs de blessures involontaires aggravées, conduite sans permis et défaut de maîtrise et l’avait jugé entièrement responsable du préjudice subi par le passager. Parallèlement, il avait déclaré recevable l'intervention volontaire du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et accueilli l'exception d'exclusion de garantie soulevée par l’assureur. 

Cette décision fut confirmée en appel. 

S’étant vu refusé sa mise hors de cause, le FGAO avait alors formé alors un pourvoi en cassation. A l’appui de sa démarche, il soutenait que le fait, pour le souscripteur victime, d’avoir pris place volontairement dans le véhicule assuré en sachant qu’il était conduit par une personne qui n’était pas titulaire du permis de conduire, ne le privait pas pour autant de sa qualité de tiers lésé. A ce titre, les exclusions de garantie prévues au contrat d’assurance lui étaient donc inopposables.  

Le FGAO finira par avoir gain de cause, la Cour de cassation retenant désormais que toute clause contractuelle contenue dans une police d’assurance qui exclut de sa garantie l’utilisation ou la conduite de véhicule par des personnes non titulaires du permis de conduire est sans effet. 

Ainsi, le fait pour l’assuré d’avoir laissé, en connaissance de cause, conduire son véhicule par une personne non titulaire du permis de conduire ne peut le priver de la qualité de tiers lésé, les clauses d’exclusion de garantie du contrat d’assurance lui étant inopposables. 

⚖️ Cour de cassation, chambre criminelle, 19 novembre 2024, pourvoi n° 23-85.009