A la suite d’une opération de la cataracte, une patiente, déjà non-voyante d’un œil, perd l’acuité visuelle de l’autre, malgré les soins reçus.

Reconnaissant l’existence d’un accident médical non fautif, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) propose une indemnisation refusée par la victime.

Saisis du litige, les juges valident le droit à indemnisation de la patiente par la solidarité nationale au titre de l’accident médical subi et lui allouent notamment 618 201,02 € au titre de l’assistance par une tierce personne permanente, en refusant de déduire, sur la période à échoir de cette indemnité, l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (l’APA) perçue par la victime.

L’ONIAM conteste ce dernier point. À l'appui de sa démarche, il soutient que l’APA doit être déduit de l'indemnisation due par l'ONIAM à la victime d'un accident médical non fautif au titre de l'assistance par une tierce personne à titre permanent pour toute la durée d’indemnisation. Ainsi, en refusant de déduire l’APA de la période à échoir, les juges ont, selon lui, violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. En vain.

L’argument est rejeté par la Cour de cassation qui confirme que l’APA est une indemnité qui doit être déduite de l’indemnisation de l’ONIAM, mais uniquement pour la période où elle a été effectivement versée.

Cette prestation ne peut en effet être déduite au-delà de la date à laquelle elle a été attribuée car, rappelle la Haute juridiction :
1️⃣ La victime n’est pas tenue de renouveler sa demande d’attribution ;
2️⃣ Les juges demeurent libres de choisir entre une indemnisation sous forme de capital ou de rente ;
3️⃣ La victime ne doit pas être contrainte se trouver pour l’avenir contrainte de produire régulièrement des justificatifs relatifs à la perception ou non d’une prestation.

⚖️ Cour de cassation, 1ère chambre civile, 29 janvier 2025, pourvoi n° 23-21.419