Souffrant de douleurs dans la région latéro-pubienne, une patiente est prise en charge au sein d'un centre hospitalier par un chirurgien salarié qui procède à une exploration sous anesthésie locale. Aucune hernie crurale ou inguinale n’est décelée mais, au vu de la persistance des douleurs, un examen par IRM est réalisé. Cet examen met alors en évidence une formation kystique sous-cutanée correspondant à une hernie inguinale atypique. Au cours de l’opération qui s’en suit, la patiente subit une atteinte d'un nerf génito-fémoral, laquelle provoque une névralgie.

Quelques temps après, en vue d’obtenir la réparation de son préjudice, la patiente assigne en responsabilité et indemnisation le centre hospitalier et appelle l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) en la cause.

Saisie du litige, la Cour d’appel met à la charge de l’ONIAM une partie de l'indemnisation (en plus de celle qui doit être versée par le centre hospitalier au titre des fautes commises par son praticien).

Mais l’Office ne l’entend pas de cette oreille et conteste. A l’appui de sa démarche, il rappelle qu’en vertu de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, lorsqu’une faute a été commise lors de la réalisation de l’acte médical à l’origine du dommage, une indemnisation au titre de la solidarité nationale est exclue. En vain.

Appelée à trancher le litige, la Cour de cassation confirme la décision des juges rappelant que les dispositions de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique n’excluent l’indemnisation par l’Office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d’une faute.

Dès lors, la réparation d’un dommage peut incomber partiellement à l’ONIAM, lorsqu’une partie seulement de ce dommage résulte d’une faute du praticien ou de l’établissement.

Or, estiment les Hauts magistrats, c’est précisément le cas lorsque l’accident médical n’est pas dû à une faute, mais qu’une faute a aggravé les risques de sa survenance, faisant perdre au patient une chance de l’éviter.

Ainsi, la Cour de cassation a déjà admis un complément d’indemnisation au titre de la solidarité nationale :
- Dans le cas d’un défaut d’information sur les risques d’une intervention au cours de laquelle un accident médical est survenu, faisant ainsi perdre au patient une chance de refuser l’intervention ;
- Dans le cas d’une prise en charge fautive des conséquences d’un accident médical, ayant fait perdre au patient une chance d’en limiter les conséquences dommageables.

Rapporté au cas d’espèce, force est de constater que les fautes commises par le chirurgien dans la prise en charge de la patiente (absence de repérage de la hernie au premier examen et pose inutile d'une plaque lors de l'intervention) ont augmenté le risque d'atteinte névralgique inhérent à l'opération et ainsi fait perdre à la victime une chance d'échapper à sa réalisation.

Dans ce contexte, l’ONIAM est donc tenu d’indemniser le patient au titre de la solidarité nationale, déduction faite de l’indemnité mise à la charge du responsable.

⚖️ Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 avril 2024, pourvoi n° 23-11.059