Le juge pénal n’a pas à tenir compte, pour le calcul de l’indemnisation de la victime, des dispositions fiscales éventuellement applicables.

Tel est le rappel que vient d’effectuer la Cour de cassation.

Dans cette affaire, une femme, qui s’occupait en journée de son petit-fils, était décédée après avoir été heurtée par une voiture.

Poursuivie en justice, la conductrice du véhicule avait été déclarée coupable d’homicide involontaire et avait été condamnée à payer aux ayants droits de la victime (les héritiers) la somme de 77 079,28 € en réparation de leur préjudice économique. Du fait du décès de leur mère, ces derniers avaient en effet été contraints de trouver en urgence un autre mode de garde pour leur enfant.

Cherchant à diminuer le montant de l’indemnisation qui lui était réclamée, la conductrice avait alors contesté le mode de calcul retenu, faisant valoir qu'il convenait de prendre en compte les avantages fiscaux et réductions d'impôts dont les ayants-droits pouvaient bénéficier en recourant aux services de garde payants d'un tiers. En vain.

Saisie du litige, la Cour de cassation confirme qu'il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que les dispositions fiscales sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et sur le calcul de l'indemnisation de la victime.

⚖️ Cour de cassation, chambre criminelle, 3 septembre 2024, pourvoi n° 23-81.319