La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice crée le JIVAT : Juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme.

La formation civile du tribunal de grande instance de Paris aura compétence exclusive pour connaitre de l’ensemble des litiges liés à la réparation des préjudices des victimes d’actes de terrorisme.

Les victimes des attentats de Nice seront donc par l’effet de cette loi contraintes de porter leur affaire devant le JIVAT de Paris sil elles entendent contester la position du fonds de garantie.

Sous couvert d’une simplification du parcours procédural, cette réforme prive les victimes d’attentat d’un juge de proximité.

Par ailleurs, une barémisation officieuse de l’indemnisation  est à redoutée

C’est une régression manifeste des droits des victimes.